L'article 50 en clair

Les dates

Le règlement (UE) 2024/1689 est entré en vigueur le 1er août 2024. Ses obligations s'appliquent par étapes ; celles de l'article 50 s'appliquent depuis le 2 août 2026. L'obligation de maîtrise de l'IA par le personnel (article 4) s'applique, elle, depuis le 2 février 2025. Texte officiel : EUR-Lex.

Ce que prévoit chaque paragraphe, en substance

• § 1 — fournisseurs. Un système d'IA destiné à interagir directement avec des personnes doit être conçu pour qu'elles soient informées qu'elles échangent avec une IA, sauf si c'est évident pour une personne normalement informée et attentive.
• § 2 — fournisseurs. Les contenus audio, image, vidéo ou texte générés par un système d'IA doivent être marqués dans un format lisible par machine et détectables comme générés ou manipulés.
• § 3 — déployeurs. Les personnes exposées à un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique doivent en être informées.
• § 4 — déployeurs. Un hypertrucage (« deepfake ») doit être signalé comme généré ou manipulé ; un texte généré publié pour informer le public sur des questions d'intérêt public aussi, sauf relecture humaine et responsabilité éditoriale.
• § 5. L'information doit être claire et reconnaissable, au plus tard lors de la première interaction ou exposition, et accessible.

Le texte prévoit des exceptions (notamment pour la recherche d'infractions pénales et pour les œuvres manifestement artistiques ou satiriques). Le texte officiel fait foi.

Fournisseur ou déployeur ?

Le fournisseur développe le système ou le met sur le marché ; le déployeur l'utilise dans son activité. Une entreprise qui installe un agent conversationnel acheté à un éditeur est en général déployeur, l'éditeur étant fournisseur. Savoir dans quelle case on se trouve relève d'une analyse au cas par cas.

Ce que le scan peut observer

Depuis l'extérieur, le scan voit la présence d'un widget de messagerie ou d'un constructeur de bots, une mention signalant un échange automatisé, des indices de contenus générés et des marqueurs de provenance. Il ne voit ni l'usage interne de l'IA, ni la reconnaissance des émotions, ni la relecture humaine d'un texte. Voir les signatures détectées.